JORF n°0041 du 17 février 2012

Décret n°2012-221 du 16 février 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 > > Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7 > >

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy