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Arrêté du 14 février 2012

modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des collectivités participantes à une expérimentation

Résumé. Un arrêté modifie la liste des collectivités participant à une expérimentation et ajoute de nouvelles collectivités à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 (Règles des congés des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Expérimentation de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique) fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;

Vu les délibérations de la ville de Menton du 22 novembre 2010, du conseil général des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2010, de la ville de Saint-Malo du 10 décembre 2010, du conseil général du Bas-Rhin des 13 et 14 décembre 2010, du conseil général du Rhône du 11 février 2011, de la ville d'Antibes du 15 avril 2011 et du conseil régional d'Auvergne du 19 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2011,

Arrêtent :

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Modification des participants à une expérimentation territoriale

Résumé. L'arrêté modifie la liste des collectivités territoriales participant à une expérimentation depuis le 30 octobre 2011 et ajoute de nouvelles collectivités à partir du 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Arrêté du 14 février 2012
Article 1
Article 2