Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 (Règles des congés des fonctionnaires)Art. 58Règles des congés des fonctionnairesL'article 58 de la loi de 1984 précise les règles pour les congés des fonctionnaires, comme le congé maladie, et les conditions pour en bénéficier. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires)Art. 91Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnairesUn test est mis en place pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires, avec des contrôles par l'assurance maladie et des sanctions possibles en cas de non-respect. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Expérimentation de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique)Expérimentation de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publiqueCertains hôpitaux et collectivités vont tester un nouveau système pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires. fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires)Art. 91Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnairesUn test est mis en place pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires, avec des contrôles par l'assurance maladie et des sanctions possibles en cas de non-respect. de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;
Vu les délibérations de la ville de Menton du 22 novembre 2010, du conseil général des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2010, de la ville de Saint-Malo du 10 décembre 2010, du conseil général du Bas-Rhin des 13 et 14 décembre 2010, du conseil général du Rhône du 11 février 2011, de la ville d'Antibes du 15 avril 2011 et du conseil régional d'Auvergne du 19 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2011,
Arrêtent :