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Arrêté du 15 février 2012

fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels pour la prime des attachés d'administration

Résumé. Un arrêté du 15 février 2012 fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et chefs de mission des juridictions financières.

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2012

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Fixation des primes pour les attachés d'administration et chefs de mission

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et chefs de mission des juridictions financières.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique), les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :

MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats
individuels

Plafonds

Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France

Attaché d'administration

3 200

2 200

32 400

Attaché principal d'administration

4 200

2 800

42 000

Chef de mission

4 700

3 200

47 400

Chambres régionales et territoriales des comptes
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Attaché d'administration

3 000

2 000

30 000

Attaché principal d'administration

3 800

2 500

37 800

Chef de mission

4 200

2 900

42 600

En vigueur depuis le 18 février 2012

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Publication d'un arrêté fixant les primes des juridictions financières

Résumé. Un arrêté fixe les montants de référence pour la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et chefs de mission des juridictions financières.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Arrêté du 15 février 2012
Article 1
Article 2