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Décret n°2012-224 du 16 février 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 3
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 3-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 11
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 12
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 13
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 14
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 15
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section II : Crédit de temps syndical.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 16
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 17
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 18
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 18-1
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En vigueur depuis le samedi 18 février 2012