Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la recommandation n° 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. L.219-1Stratégie nationale pour la mer et le littoralLa France a un plan pour protéger la mer et les côtes, en fixant des règles pour utiliser durablement les ressources et gérer les activités qui impactent ces espaces. à L. 219-5 (Décret sur le document stratégique pour la gestion de la mer)Art. L.219-5Décret sur le document stratégique pour la gestion de la merUn décret précise comment créer et modifier le document stratégique pour gérer la mer et le littoral, en listant les plans et programmes concernés. et L. 321-1 (Politique d'aménagement et de protection du littoral)Art. L.321-1Politique d'aménagement et de protection du littoralLe littoral nécessite une politique spéciale pour le protéger, l'aménager et le valoriser, en coordonnant les efforts de l'État et des collectivités locales. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier et l'article L. 111-1, son livre IX et l'article L. 923-1-1 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment ses articles 41 (Rapport triennal sur la protection des littoraux)Art. 41Rapport triennal sur la protection des littorauxLe gouvernement doit faire un rapport tous les trois ans sur la protection des côtes, en collaboration avec un conseil spécialisé. et 43 (Création d'un conseil national pour les littoraux)Art. 43Création d'un conseil national pour les littorauxLa loi crée un conseil national pour protéger et gérer les littoraux et la mer, avec des membres du Parlement, des collectivités territoriales et de la société civile. ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 35 (Gestion intégrée de la mer et du littoral)Art. 35Gestion intégrée de la mer et du littoralLa loi prévoit une gestion durable et concertée de la mer et du littoral, en protégeant les écosystèmes et en limitant les activités nuisibles. ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 (Protection des eaux marines par la France)Protection des eaux marines par la FranceLa France met en place des règles pour protéger ses eaux marines avec des plans d'action spécifiques, accessibles au public. relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 (Création du Conseil national de la mer et des littoraux)Création du Conseil national de la mer et des littorauxUn décret crée un conseil pour protéger et gérer les zones côtières, avec des règles sur sa direction, ses membres et son fonctionnement. relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :