Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-219 du 16 février 2012

relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 16 février 2012 sur la protection de la mer et des littoraux

Résumé. La France met en place une stratégie pour protéger la mer et les littoraux, avec des règles adaptées à chaque région.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la recommandation n° 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) à L. 219-5 (Décret sur le document stratégique pour la gestion de la mer) et L. 321-1 (Politique d'aménagement et de protection du littoral) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier et l'article L. 111-1, son livre IX et l'article L. 923-1-1 ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment ses articles 41 (Rapport triennal sur la protection des littoraux) et 43 (Création d'un conseil national pour les littoraux) ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 35 (Gestion intégrée de la mer et du littoral) ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 (Protection des eaux marines par la France) relatif au plan d'action pour le milieu marin ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 (Création du Conseil national de la mer et des littoraux) relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une stratégie nationale pour la mer et le littoral

Résumé. La France crée une stratégie nationale pour protéger la mer et les littoraux, avec des documents spécifiques par zone géographique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoralCode de l'environnementArt. R219-1 : Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoralCode de l'environnementArt. R219-1-1 : Stratégie nationale pour la mer et le littoral
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoral, Art. R219-1, Art. R219-1-1, Art. R219-1-2, Art. R219-1-3, Art. R219-1-4, Art. R219-1-5, Art. R219-1-6, Sct. Sous-section 2 : Le document stratégique de façade, Art. R219-1-7, Art. R*219-1-8, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R219-1-11, Art. R219-1-12, Art. R219-1-13, Art. R219-1-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie des articles du code de l'environnement pour corriger une référence erronée, ajouter une catégorie aux compétences d'une formation et inclure un nouveau document dans une liste.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une conférence régionale pour la mer et le littoral en Bretagne

Résumé. Un décret crée une conférence régionale pour la mer et le littoral en Bretagne, présidée par trois autorités, et modifie les règles de communication des informations sur les zones marines protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la direction interrégionale de la mer

Résumé. La direction interrégionale de la mer voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de coordination des politiques maritimes et de gestion du littoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la direction de la mer

Résumé. La direction de la mer voit ses missions élargies pour inclure la coordination des politiques maritimes, la gestion du littoral et des milieux marins, ainsi que la promotion du développement économique des activités liées à la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services maritimes et de la commission nautique locale

Résumé. Le décret remplace le service maritime par la direction interrégionale de la mer et modifie la composition de la commission nautique locale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles d'un décret sur les commissions nautiques

Résumé. Un décret de 2012 permet de modifier les articles 5 à 7 d'un ancien décret de 1986 concernant les commissions nautiques locales.

Les articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Composition de la commission nautique locale), dans leur rédaction issue de l'article 6 (Modification des services maritimes et de la commission nautique locale) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 18 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Ce décret du 16 février 2012 précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Décret n°2012-219 du 16 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8