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Décret du 16 février 2012

portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances - Mme Lepetit (Marie-Christine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination à la tête du service de l'inspection générale des finances

Résumé. Un décret nomme Marie-Christine Lepetit à la tête du service de l'inspection générale des finances et précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 poratnt application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination à l'inspection générale des finances

Résumé. Marie-Christine Lepetit est nommée à la tête du service de l'inspection générale des finances.

Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, est nommée chef du service de l'inspection générale des finances à compter du 12 mars 2012.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Décret du 16 février 2012
Article 1
Article 2