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Décret n°2012-223 du 15 février 2012

relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive

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Modification des règles d'examen pour les candidats handicapés auditifs

Résumé. Les candidats sourds doivent maintenant passer toutes les épreuves de langues vivantes, sauf la première langue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,

Décrète :

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Suppression d'une exemption pour les candidats handicapés auditifs

Résumé. Les candidats handicapés auditifs ne sont plus exemptés des épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Application des nouvelles règles d'examen à partir de 2013

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les examens s'appliqueront à partir de la session de 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Un décret confie au ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Décret n°2012-223 du 15 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3