Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D334-6, Art. D336-6 > >
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2 modifiés
JORF n°0041 du 17 février 2012
Décret n°2012-223 du 15 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
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Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel