Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Courpalay a refusé d'approuver successivement le compte administratif 2010 et le budget primitif 2011 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le budget primitif 2011 de la commune de Courpalay a été réglé par le préfet de Seine-et-Marne par arrêté du 13 août 2011 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Courpalay entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 16 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant