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Arrêté du 8 février 2012

fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour la rupture conventionnelle d'un CDI

Résumé. Un arrêté de 2012 définit les formulaires à utiliser pour rompre un CDI d'un commun accord, même pour les salariés protégés.

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Nouveaux formulaires pour la rupture conventionnelle

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les modèles de formulaires pour la rupture conventionnelle d'un CDI, y compris pour les salariés protégés.

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, sont fixés les modèles du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation et du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.

(1) Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr pour impression.
Arrêté du 8 février 2012