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Décret n°2012-218 du 15 février 2012

modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des indemnités horaires pour les agents maritimes

Résumé. Un décret de 2012 améliore les conditions de travail des agents surveillant les activités maritimes en augmentant leurs indemnités pour les heures décalées, notamment le week-end et les jours fériés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Décrète :

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Extension d'une indemnité aux agents maritimes

Résumé. L'indemnité de sujétions horaires est étendue aux agents surveillant les activités maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-532 du 16 avril 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-532 du 16 avril 2002
Art. 1
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Augmentation des taux de bonification pour les heures décalées

Résumé. Les taux de bonification pour les heures décalées sont augmentés, notamment pour le samedi (+15%), le dimanche (+25%) et les jours fériés (+55%).

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-532 du 16 avril 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-532 du 16 avril 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 18 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Décret n°2012-218 du 15 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3