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Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures judiciaires et extension des compétences du tribunal judiciaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) et 1317 (Acte authentique : critères et support électronique) ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 (Représentation légale réservée aux avocats) ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 4 (Extension des compétences judiciaires pour les procédures européennes), 8 à 11 et 70 (Transfert des procédures judiciaires) ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;
Vu l'avis du comité technique central des services judiciaires en date des 13 novembre et 12 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012