A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1406 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1406
1 version
1 modifié
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1415 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1415
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1418 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1418
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1419 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1419
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 2Code de procédure civileart. 46 → Version 2
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 46
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer→Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019
Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6