Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile

Créé le 1 janvier 2013

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.

1 version

Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer

Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement

Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision

Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile

Article 1

Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer

Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement

Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision

Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice