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Chapitre III
Dispositions diverses et finales
15 — 20
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Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
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Section 1
Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
2 — 6
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.
1 version
Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
