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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure civile

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Communication au ministère public du recours en révision

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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 456 > >

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