A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 456 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 456
1 version
1 modifié
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Article 7