Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du jugement par le greffier

Résumé. Le jugement peut être signé par le greffier, soit sur papier, soit de manière électronique en suivant des règles techniques précises.
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Modification de la signature des jugements

Résumé. Le jugement peut être signé par le greffier sur papier ou en format électronique, avec des règles techniques pour la signature électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Article 7