A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1541 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 1541
1 version
1 modifié
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 9