Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Article 10
Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux