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Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

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Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier

11 — 13

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Article 10

Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.

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Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier

Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux