A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 600 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 600
1 version
1 modifié
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
Article 8