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Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

Abrogé31 décembre 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 mai 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique pour les auxiliaires de justice

Résumé. Les auxiliaires de justice peuvent signer électroniquement des actes dans les procédures judiciaires, sous certaines conditions de sécurité.

Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification électronique et signature dans les procédures judiciaires

Résumé. Un texte de loi précise que l'identification électronique lors de l'envoi d'actes judiciaires par le ministère public vaut signature.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que le ministère public remet à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 mai 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les notifications électroniques en procédure civile

Résumé. Un décret précise les règles pour les notifications électroniques par les auxiliaires de justice jusqu'à fin 2018.

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 mai 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif à la procédure civile

Résumé. Un décret est publié, valable jusqu'en 2018, et la ministre de la Justice en assure l'exécution.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

En vigueur du lundi 3 mai 2010 au dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2010-434 du 29 avril 2010
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3