A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
1 version
1 modifié
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5-2 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5-2
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R221-18 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-18
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier→Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019
Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier
Article 11
Article 12
Article 13