Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation judiciaire

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Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux

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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R211-4 > >

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1 modifié

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R213-5-2 > >

1 version

1 créé

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-18 > >

1 version

1 abrogé