Article 1317
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte authentique : critères et support électronique
Résumé Un acte authentique est signé par un officier public dans le même lieu où il est rédigé, avec les formalités requises, et peut être réalisé sur support électronique si les conditions légales sont respectées.
Mots-clés : Acte authentique Officier public Support électronique Formalités légales
L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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