A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-27-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-29-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 > > Art. 1-1 > >

Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.