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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation judiciaire

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Dispositions diverses et finales

15 — 20

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-35, Art. R221-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-15, Art. R221-48 > >

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2 modifiés

2 abrogés