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Section 2

Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

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Article D5131-7

Rôle des établissements du service d'infrastructure de la défense dans la gestion du patrimoine immobilier

Code de la défense

Article D5131-6

Article D5131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des actes immobiliers par les établissements du service d'infrastructure de la défense

Résumé Les services d'infrastructure de la défense préparent les documents pour les biens immobiliers nécessaires aux militaires et autres organismes du ministère, avec l'aide d'équipes spécialisées.

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .

Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une restriction liée à un décret antérieur

Résumé des changements La clause qui restreignait l’instruction des actes aux dispositions de l’article 31 du décret du 5 octobre 2009 a été retirée, ce qui enlève la condition préalable et permet une instruction plus libre.

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .

Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du périmètre d’action des unités d’infrastructure

Résumé des changements L’article précise que les unités d’infrastructure sont situées dans les bases de défense et qu’elles conseillent désormais les commandants de ces bases plutôt que les autorités militaires générales.

En vigueur à partir du samedi 28 février 2015

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R. 5131-4.

Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R. 5131-4.

Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3.