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Section 1

Politique immobilière de la défense

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Article R5131-4

Compétence des autorités en matière domaniale

Code de la défense

Article R5131-3

Article R5131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative au schéma directeur immobilier du ministère de la défense

Résumé Le schéma directeur immobilier du ministère de la défense doit suivre les décisions pour les bases militaires et adapter les infrastructures. Il évalue les besoins d'investissements et d'aménagement avec l'avis du préfet et l'approbation du ministre.

Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités.

Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.

Le schéma directeur immobilier est établi :

1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;

2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification rédactionnelle dans l’établissement du schéma directeur

Résumé des changements Le texte a été simplifié : le premier point qui définissait comment le schéma directeur immobilier était établi a été raccourci pour ne plus préciser que les autorités militaires doivent être celles qui commandent une base listée par arrêté.

Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités.

Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.

Le schéma directeur immobilier est établi :

1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;

2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du schéma directeur immobilier

Résumé des changements L’article passe de la simple délivrance d’autorisations d’occupation temporaire à l’établissement et à l’approbation d’un schéma directeur immobilier détaillant les responsabilités des autorités militaires et du ministère pour la gestion des terrains de défense.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités.

Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.

Le schéma directeur immobilier est établi :

1° Par les autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, pour les bases qu'elles commandent, et à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;

2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 2011

Conformément aux articles R. 53, R. 57-3 et R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le ministre de la défense, ou l'autorité à laquelle il donne délégation à cette fin, signe les conventions d'occupation temporaire et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public utilisé par le ministère de la défense.