Article 1
1 version
JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée par l'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
Vu le décret n° 54-1204 du 25 novembre 1954 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 50-143 du 1 février 1950 > > Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950
Art. 3
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 6, Art. 11, Art. 13, Art. 10 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
4 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 12 > >
1 version
1 abrogé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 créé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°50-143 du 1 février 1950 > > Art. 20-1 > >
1 version
1 créé
Article 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand