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Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission administrative

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles de fonctionnement d'une commission administrative, notamment sur sa composition, ses mandats et ses procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse modifiée par l'article 46 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

Vu le décret n° 54-1204 du 25 novembre 1954 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1950 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 1er février 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de composition d'une commission) à 16 (Extension d'un décret à Mayotte) du présent décret.

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Modification des règles de composition d'une commission

Résumé. Un décret modifie les règles de composition d'une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre Ier : Composition de la commissionDécret n° 50-143 du 1 février 1950Art. 1Décret n° 50-143 du 1 février 1950Art. 2
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950
Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3
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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 1
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 1
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Modification des conditions d'éligibilité des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent maintenant remplir les conditions fixées par l'article 4 de la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 2
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 2
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Modification du processus de désignation du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la commission est désormais choisi parmi les magistrats de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 50-143 du 1 février 1950Art. 3

-Décret n° 50-143 du 1 février 1950

Art. 3

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement d'une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commissionDécret n°50-143 du 1 février 1950Art. 4Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 5
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 6, Art. 11, Art. 13, Art. 10
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Modification des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Les règles de fonctionnement d'une commission sont modifiées, notamment sur la quorum, le secret des délibérations et la fréquence des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du traitement des délibérations de la commission

Résumé. Les délibérations de la commission sont désormais envoyées au ministre de la justice, qui décide de leur suite et informe les autres ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 10
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 10
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Modification de l'obligation d'information à la commission

Résumé. Le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur doivent informer la commission de leurs décisions prises suite à ses suggestions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 11
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 11
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Suppression de la possibilité d'entendre toute personne participant aux publications

Résumé. La commission ne peut plus entendre n'importe qui concernant les publications visées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 12
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 12
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Publication obligatoire d'un rapport triennal

Résumé. La commission doit maintenant publier un rapport tous les trois ans sur ses activités et avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 13
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 13
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Suppression de l'obligation de papier timbré pour les déclarations

Résumé. Les déclarations légales ne nécessitent plus d'être faites sur papier timbré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la remise de la déclaration

Résumé. La déclaration est désormais remise au déclarant sous forme de récépissé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la juridiction compétente pour les déclarations

Résumé. La juridiction compétente pour recevoir la déclaration est précisée et les références aux personnes concernées sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012
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