Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 13

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Publication obligatoire d'un rapport triennal

Résumé. La commission doit maintenant publier un rapport tous les trois ans sur ses activités et avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 13
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 13

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