Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la juridiction compétente pour les déclarations
Résumé. La juridiction compétente pour recevoir la déclaration est précisée et les références aux personnes concernées sont clarifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 17 → Version 2 : Modification des critères géographiques pour la transmission des déclarations
- Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 17