Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 17

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Précision de la juridiction compétente pour les déclarations

Résumé. La juridiction compétente pour recevoir la déclaration est précisée et les références aux personnes concernées sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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