Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 2

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Modification des conditions d'éligibilité des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent maintenant remplir les conditions fixées par l'article 4 de la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 2
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 2

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