Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Les règles de fonctionnement d'une commission sont modifiées, notamment sur la quorum, le secret des délibérations et la fréquence des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

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