A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 4 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 5 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 6 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 7 → Version 1
- Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7