Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 6, Art. 11, Art. 13, Art. 10