A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commissionDécret n°50-143 du 1 février 1950Art. 4 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 5 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 7 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 8Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 9 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 6 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 11 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 13 → Version 1Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 10 → Version 1
- Décret n°50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 6, Art. 11, Art. 13, Art. 10