Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 15

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Modification de la remise de la déclaration

Résumé. La déclaration est désormais remise au déclarant sous forme de récépissé.

A modifié les dispositions suivantes :

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