A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3