Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 50-143 du 1 février 1950

Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des règles de composition d'une commission

Résumé. Un décret modifie les règles de composition d'une commission administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 50-143 du 1 février 1950Sct. Chapitre Ier : Composition de la commissionDécret n° 50-143 du 1 février 1950Art. 1Décret n° 50-143 du 1 février 1950Art. 2
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950
Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3

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