Décret n°50-143 du 1 février 1950

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat chargé de l'information, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population ;

Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, et notamment son article 15 ainsi conçu :

"Un règlement d'administration publique ... fixera les modalités de l'application de la présente loi ..." ;

Le conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 2 février 1950

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de l'information, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique, et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, JULES MOCH.

Le ministre d'Etat, chargé de l'information, PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'éducation nationale, YVON DELBOS.

Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1950

Décret n°50-143 du 1 février 1950
Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse
Titre II : Rôle de la commission
Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse
Article 21