Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du mandat des membres d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 1
Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 1
Source : Légifrance