Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 1

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 1
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 1

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