Article 16
Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Le présent décret s'applique à Mayotte. »
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JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Article 16
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Version 1
Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Le présent décret s'applique à Mayotte. »