ART. 2 A 9 : DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE

ART. 10 A 12 : ROLE DES COMMISSIONS

ART. 13 A 18 : OBLIGATION DES DIRECTEURS OU EDITEURS DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE.

ART. 19 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.