Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 11

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Modification de l'obligation d'information à la commission

Résumé. Le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur doivent informer la commission de leurs décisions prises suite à ses suggestions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 11
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 11

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