Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation d'information à la commission
Résumé. Le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur doivent informer la commission de leurs décisions prises suite à ses suggestions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 11
- Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 11