Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950
Art. 3