Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 50-143 du 1 février 1950

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de désignation du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la commission est désormais choisi parmi les magistrats de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 50-143 du 1 février 1950Art. 3

-Décret n° 50-143 du 1 février 1950

Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance