Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de désignation du secrétaire général
Résumé. Le secrétaire général de la commission est désormais choisi parmi les magistrats de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 50-143 du 1 février 1950Art. 3
-Décret n° 50-143 du 1 février 1950
Art. 3