Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 14

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Suppression de l'obligation de papier timbré pour les déclarations

Résumé. Les déclarations légales ne nécessitent plus d'être faites sur papier timbré.

A modifié les dispositions suivantes :

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