Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 12

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Suppression de la possibilité d'entendre toute personne participant aux publications

Résumé. La commission ne peut plus entendre n'importe qui concernant les publications visées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 12
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 12

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