Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-143 du 1 février 1950

Art. 10

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Modification du traitement des délibérations de la commission

Résumé. Les délibérations de la commission sont désormais envoyées au ministre de la justice, qui décide de leur suite et informe les autres ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 10
- Décret n°50-143 du 1 février 1950
Art. 10

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