Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 1er février 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de composition d'une commission) à 16 (Extension d'un décret à Mayotte) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1950 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 1er février 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de composition d'une commission) à 16 (Extension d'un décret à Mayotte) du présent décret.

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