Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 11-2, Art. 13, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 13-1, Art. 19, Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 18-1, Art. 22, Art. 23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre V: Autorisations et sanctions, Sct. Chapitre VI : Garanties, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 15, Art. 16, Art. 11-2, Art. 13-1, Art. 14, Art. 18-1, Art. 17, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 12, Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 21 > >