Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de vidéoprotection

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour installer et utiliser des caméras de vidéoprotection, en précisant les autorisations, les contrôles et la protection de la vie privée.

En vigueur depuis le 30 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour avec des changements dans la numérotation des articles.

Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Protection de la vie privée dans les demandes d'accès aux enregistrements) à 13 (Adaptation des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la vie privée dans les demandes d'accès aux enregistrements

Résumé. Les demandes d'accès aux enregistrements vidéo ne peuvent être refusées que pour protéger la vie privée des tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 11-2 → Version 2Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 13 → Version 4Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 12
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11-2, Art. 13, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 13-1, Art. 19, Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 18-1, Art. 22, Art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'installation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Un décret modifie les règles pour installer des caméras de vidéoprotection, en créant des chapitres sur les autorisations, les contrôles et les sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionDécret n°96-926 du 17 octobre 1996Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotectionDécret n°96-926 du 17 octobre 1996Sct. Chapitre III  : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre V: Autorisations et sanctions, Sct. Chapitre VI : Garanties, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 15, Art. 16, Art. 11-2, Art. 13-1, Art. 14, Art. 18-1, Art. 17, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 12, Art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des demandes d'autorisation pour les systèmes de vidéoprotection

Résumé. La demande d'autorisation pour installer un système de vidéoprotection doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 1
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'autorisation pour l'utilisation automatisée de vidéoprotection

Résumé. L'autorité préfectorale doit informer le demandeur que sa demande d'autorisation pour la vidéoprotection doit être adressée à la CNIL si les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 5
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des auditions pour les demandes d'autorisation

Résumé. La commission peut maintenant entendre des représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes ou des pompiers pour chaque demande d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret de 1996 pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 17
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux images de vidéoprotection

Résumé. Les agents de police, gendarmerie, douanes et pompiers doivent être individuellement désignés et habilités par leur supérieur pour accéder aux images de vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 13
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des motifs pour la vidéoprotection

Résumé. La demande de vidéoprotection doit maintenant préciser les risques de terrorisme ou d'atteinte à l'intérêt national.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 14
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs de contrôle des commissions sur les systèmes de vidéoprotection

Résumé. Les commissions de contrôle peuvent déléguer un membre pour vérifier le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection et proposer leur suspension ou suppression en cas d'anomalie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 15
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et rémunération des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission départementale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour et être rémunérés sous forme de vacations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 12
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations sur les systèmes de vidéoprotection

Résumé. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom et le numéro de téléphone du responsable pour accéder aux images de vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 19
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer, remplaçant 'préfecture' par des équivalents locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 21
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 21

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13