Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Art. 21

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Adaptation des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer, remplaçant 'préfecture' par des équivalents locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 21
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 21

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