Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre V: Autorisations et sanctions, Sct. Chapitre VI : Garanties, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 15, Art. 16, Art. 11-2, Art. 13-1, Art. 14, Art. 18-1, Art. 17, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 12, Art. 21

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Modification des règles d'installation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Un décret modifie les règles pour installer des caméras de vidéoprotection, en créant des chapitres sur les autorisations, les contrôles et les sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionDécret n°96-926 du 17 octobre 1996Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotectionDécret n°96-926 du 17 octobre 1996Sct. Chapitre III  : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre V: Autorisations et sanctions, Sct. Chapitre VI : Garanties, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 15, Art. 16, Art. 11-2, Art. 13-1, Art. 14, Art. 18-1, Art. 17, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 12, Art. 21

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