Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux images de vidéoprotection
Résumé. Les agents de police, gendarmerie, douanes et pompiers doivent être individuellement désignés et habilités par leur supérieur pour accéder aux images de vidéoprotection.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 13
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 13