Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11-2, Art. 13, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 13-1, Art. 19, Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 18-1, Art. 22, Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la vie privée dans les demandes d'accès aux enregistrements

Résumé. Les demandes d'accès aux enregistrements vidéo ne peuvent être refusées que pour protéger la vie privée des tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 11-2 → Version 2Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 13 → Version 4Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 12
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11-2, Art. 13, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 13-1, Art. 19, Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 18-1, Art. 22, Art. 23

Historique des versions

Source : Légifrance