Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de la vie privée dans les demandes d'accès aux enregistrements
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Art. 11-2, Art. 13, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 13-1, Art. 19, Art. 14, Art. 20, Art. 21, Art. 18-1, Art. 22, Art. 23