Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Art. 15

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Modification des pouvoirs de contrôle des commissions sur les systèmes de vidéoprotection

Résumé. Les commissions de contrôle peuvent déléguer un membre pour vérifier le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection et proposer leur suspension ou suppression en cas d'anomalie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 15
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 15

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