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Création d'un accord pour la transmission d'images de vidéosurveillance
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R* 127-8
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Section suivante
Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R* 127-8
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*161-3, Art. R*161-4
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En vigueur depuis le 30 janvier 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012