Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la construction

Résumé. Ce chapitre modifie le code de la construction pour adapter les règles à certaines situations spécifiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un accord pour la transmission d'images de vidéosurveillance

Résumé. Un accord d'un an peut être signé pour transmettre des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre en cas de danger imminent.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles d'urbanisme pour les territoires ultramarins

Résumé. Certaines règles d'urbanisme ne s'appliquent pas à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret du 27 janvier 2012 modifie le code de la construction et de l'habitation, avec des articles créés ou modifiés.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation
Article 14
Article 15
Article 16