Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Protection de la vie privée dans les demandes d'accès aux enregistrements) à 13 (Adaptation des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2012

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Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret de 1996 est mis à jour avec des changements dans la numérotation des articles.

Le décret du 17 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Protection de la vie privée dans les demandes d'accès aux enregistrements) à 13 (Adaptation des termes administratifs pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

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